L'appui juridique au commerçant

Dans le cadre de votre activité commerçante, vous avez besoin d'informations sur la législation en vigueur ou sur la mise en place de modifications (changement de statuts, transmission du fonds,,,,), l'équipe du service juridique est à votre disposition pour vous informer et vous guider dans vos démarches et procédures lors d'entretiens téléphoniques ou physiques personnalisés.

Pour trouver des réponses aux principales questions sur la vie de l'entreprise, consultez ces différentes fiches :

 

Mes choix fiscaux sont-ils toujours adaptés ?

 

Entreprise individuelle : comment passer en société ?

 

Comment modifier les statuts de ma société ?

La prise de rendez-vous est conseillée pour une meilleure disponibilité de notre équipe et disposer du temps nécessaire pour aborder l'ensemble de vos interrogations.

Contact :

Service juridique – juridique@haute-saone.cci.fr