PRESENTATION
Depuis le décrêt n° 2006-920 du 26 juillet 2006, les Chambres de Commerce et d'Industrie assurent l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Le service "POINT A" de la C.C.I. de Haute-Saône :
- informe et conseille les entreprises et les jeunes sur les différentes
aides en matière d'emploi, notamment l'apprentissage,
- assure le relais avec les partenaires de l'emploi,
- enregistre les contrats d'apprentissage.
Le service "POINT A" de la C.C.I. de Haute-Saône est votre interlocuteur si :
- vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.),
- l'établissement qui accueille l'apprenti est situé en Haute-Saône.
Le service "POINT A" de la C.C.I. de Haute-Saône :
- gère l'ensemble des contrats d'apprentissage, quels que soient les diplômes préparés et
les C.F.A. concernés,
- simplifie les formalités,
- veille au respect du bon cheminement du contrat.
Etapes de constitution du dossier
Le dossier doit être déposé auprès de la C.C.I. de Haute-Saône au plus tard dans les 5 jours qui suivent
l'embauche de l'apprenti.
1 - L'entreprise contacte la C.C.I. de Haute-Saône (Point A)
2 - La C.C.I. (Point A)
- informe sur la législation, la faisabilité et les pièces nécessaires à la constitution du dossier,
- vérifie l'identité de l'entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître
d'apprentissage,
- vous adresse le contrat d'apprentissage
3 - L'entreprise remplit l'ensemble des documents et les retourne à la CCI accompagnés des
justificatifs réclamés tels que :
- diplômes et justificatifs d'expérience du maître d'apprentissage,
- certificat médical d'embauche.
(l'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salarie au S.M.I.C., remboursement par l'entreprise des charges U.R.S.S.A.F. et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal).
4 - La C.C.I. (Point A)
- accuse réception du dossier et vous réclame les éventuelles pièces manquantes,
- adresse le contrat d'apprentissage au C.F.A. pour visa, le cas échéant
- enregistre le contrat à réception du dossier complet, dans un délai maximum de 15 jours
après enregistrement
* vous adresse un exemplaire du contrat,
* envoie un exemplaire du contrat à l'apprenti,
* envoi copie du contrat à : U.R.S.S.A.F., C.P.A.M., Caisse de Retraite, Inspection de
l'apprentissage, Préfecture, C.F.A., D.D.T.E.F.P., Conseil Régional et Rectorat.
"Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le décret, à assurer à un jeune travailleur, une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée, pour partie en entreprise et, pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise" (article L.117.1 du code du travail).
Vos interlocutrices :
Vesoul
Cécile MOMMAIRE
Service apprentissage
Tél. 03 84 96 71 16
c.mommaire@haute-saone.cci.fr
Lure
Anne-Sophie JEANDEL
Tél.: 03 84 62 40 00
as.jeandel@haute-saone.cci.fr
Vos interlocutrices :
Vesoul
Cécile MOMMAIRE
Service apprentissage
Tél. 03 84 96 71 16
c.mommaire@haute-saone.cci.fr
Lure
Anne-Sophie JEANDEL
Tél.: 03 84 62 40 00
as.jeandel@haute-saone.cci.fr