Aide Financière Exceptionnelle Covid (AFE) aux travailleurs indépendants

Aide Financière Exceptionnelle Covid (AFE) aux travailleurs indépendants

Publié le 13/11/2020

Le 13/11/2020 à 14:00

Mots-clés :

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants artisans, commerçants et professions libérales les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

 Une aide forfaitaire de 500 € ou de 1 000 €

Ce nouveau dispositif prend la forme d’une aide financière exceptionnelle forfaitaire et non renouvelable accordée sur demande du cotisant d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales (hors professionnels et auxiliaires médicaux) et de 500 € pour les auto-entrepreneurs.

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides, qu’elles aient déjà été perçues ou que le travailleur indépendant y soit éligible, à l’exception de l’Aide aux Cotisants en difficulté.

 

Pour toutes les catégories de cotisants …

Cette aide vise toutes les catégories de travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, y compris les travailleurs indépendants en cumul emploi retraite et les conjoints collaborateurs exerçant une activité de travailleur indépendant à titre principal, sans exclusion par rapport aux autres aides précédemment perçues (Fonds de solidarité Etat, régions, action sociale CPSTI, ou des aides auxquelles les travailleurs indépendants restent éligibles (pas de principe de subsidiarité).

 

…sous conditions

Si l’activité du travailleur indépendant est concernée par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qu’il remplit les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant
  • être immatriculé avant le 01/01/2020
  • pour les auto-entrepreneurs, avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 et avoir pour principale activité l’activité en indépendant
  • avoir effectivement cotisé au régime complémentaire des indépendants et être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
  • ne pas avoir bénéficié ou demandé une « Aide aux Cotisants en Difficulté » (ACED) depuis septembre 2020
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé

 

Pour en bénéficier 

Il suffit de compléter le formulaire simplifié ci-contre et de le transmettre, avant le 30 novembre 2020, accompagné de son RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de son message d’accompagnement.

 

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