FORMALITES ADMINISTRATIVES
La transmission de votre entreprise entraîne un certain nombre de formalités à effectuer. (obligations de publicité légale, déclaration au RCS, aux organismes sociaux et fiscaux ...).
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Saône, propose un service complet :
ll effectue vos formalités et vous bénéficiez d'une aide personnalisée. Le CFE traite votre demande et transmet votre dossier aux différents organismes.
FORMALITES FISCALES
Vous avez 2 obligations en matière d’imposition sur les bénéfices :
- aviser le Centre de Formalités des Entreprises compétent de la cession et de sa date d’effet (en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire) dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la cession).
- déclarer le bénéfi ce réel, accompagné d’un résumé du compte de résultat, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les mêmes délais.
