Connaître la réglementation commerciale

La loi du 27 juillet 2010 impose, à partir du 1er octobre 2012, la présence d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans l’établissement.
Cette obligation est précisée par le décret n° 2010-731 du 24 juin 2011.

Pour en savoir plus et vous inscrire http://www.umihformation.fr/nf-normes-et-securite.php

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels - Cafés - Restaurants - Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Pour en savoir plus et vous inscrire : http://www.umihformation.fr/nf-permis-exploitation.php

Depuis le 1er décembre 2011, les bars et discothèques titulaires d’une licence de débits de boissons et dont la fermeture s’effectue entre 2 et 7h du matin devront s’équiper d’éthylotests chimiques ou électroniques. 
Les pouvoirs publics ont en effet rendu obligatoire ce qui n’était jusqu’alors qu’une recommandation. 

L’arrêté du 24 août 2011 sur la mise en service d’éthylotests a été publié au Journal Officiel le 1er octobre 2011, pour être effectif au 1er décembre 2011.

 Annoncé lors de la promulgation de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014 article 7 concernant la qualité et la  transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, le décret n  ° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif a la mention « fait maison » dans les établissements de restauration  commerciale ou de vente a emporter de plats préparés vient d’être publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014.

 La mention « fait maison » a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des  restaurateurs et leurs savoir-faire. Facile à identifier grâce à un logo aisément reproductible à la main, le mention  permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

 A compter du 15 juillet 2014, la mention « fait maison » doit apparaître pour tous les plats cuisinés  entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs. Cette mention est  obligatoire pour tous les professionnels du secteur. Tous les établissements et professionnels doivent rappeler l’existence de la règle en affichant de manière visible « Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».

Le logo ou la mention désignant le « fait maison » doivent être placés de manière visible sur les supports d’information (menus, cartes, site internet…).

La mention « fait maison » est la première marche vers la valorisation globale de notre gastronomie. Garantissant un geste culinaire, elle vient compléter efficacement le titre de Maître-restaurateur, qui répond, lui, à des critères plus larges sur l'ensemble de l'établissement : produits frais et de saison, approvisionnement de proximité, qualité du cadre et du service, etc. Ces deux dispositifs sont complémentaires, ils s'inscrivent dans une dynamique de qualité et de transparence permettant de valoriser l'ensemble du secteur et de mieux informer chaque consommateur.

Plus d'informations sur le site d'information de la mention "fait maison".